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Garantie de revenus

Garantie de revenus logo #315 En 1972, le gouvernement fédéral introduit une réforme majeure des systèmes d’imposition des revenus des particuliers et des entreprises qui aura des répercussions sur la perception des impôts par les provinces. Les accords fiscaux, de 1972 à 1977, garantissent que, pendant une période de cinq ans, les provinces qui adoptent des lois sur...
Trouvé sur https://www.historymuseum.ca/cmc/exhibitions/hist/medicare/medic-glossary_f
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